Conditions générales de vente (V20151101)
1. Application
1.1. Dans les présentes conditions, on entend par :
Conditions : les présentes conditions générales du vendeur ;
Le vendeur :
- Sign & Facade S.A., dont le siège social est établi à 3294 Molenstede-Diest, Herrestraat 29, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0411.954.545 ;
L’acquéreur: toute personne physique ou morale qui conclut ou a conclu une convention avec le vendeur ainsi que toute partie à laquelle le vendeur fournit ou a fourni des marchandises.
Convention: toute convention et/ou tout acte (juridique) entre le vendeur et l’acquéreur dans le cadre de l’acquisition de marchandises du vendeur par le client ainsi que de toute autre mission confiée par l’acquéreur au vendeur.
Marchandises: tout produit faisant partie de l’assortiment habituel du vendeur.
1.2. Toute commande, livraison et installation de marchandises ainsi que toute vente sont exclusivement régis par les présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales dérogatoires éventuelles du donneur d’ordre. Toute dérogation aux présentes conditions peut uniquement être convenue par écrit. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clausules des présentes conditions, ne porte pas préjudice à l’applicabilité de toutes les autres clauses. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent.
Uniquement pour autant qu’elle soit légalement applicable en vertu des articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, la clause de renonciation suivante est applicable en cas de vente à distance : dans un délai de 14 jours, à compter de la date qui suit la signature de la convention, l’acquéreur a le droit de révoquer la convention sans frais, à condition qu’il en informe le vendeur par courrier recommandé à la poste. Toute clause moyennant laquelle l’acquéreur renoncerait à ce droit, est nulle. Pour ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration de celui-ci.
2. Devis - Commande
2.1. Les devis du vendeur sont valables pendant 60 jours. Après l’expiration du délai de validité, le vendeur se réserve le droit de modifier le devis. Tous les prix sont hors TVA et hors autres impôts et taxes.
2.2. Les mesures et prix mentionnés sur le bon de commande / le devis sont basés sur les plans et esquisses transmis par le vendeur et peuvent être modifiés en fonction de l’état réel. Le vendeur n’est pas responsable pour l’exactitude des données transmises par l’acquéreur.
2.3. Toute commande qui n’a pas fait l’objet d’un devis écrit de la part du vendeur, est uniquement contraignante si elle a été acceptée par écrit par le vendeur.
2.4. Les listes de prix, catalogues, données techniques ou descriptions mis à disposition par le vendeur, sont uniquement fournis à titre d’information, à moins qu’il y soit expressément fait référence dans le devis.
2.5. Le vendeur se réserve le droit de demander un acompte avant d’entamer la production. Au cas où un déplacement est requis pour pouvoir émettre un devis, le vendeur se réserve le droit de d’imputer les frais correspondants. L’acquéreur est tenu de payer la facture d’acompte dans un délai de 7 jours calendaires. En cas de paiement tardif, le vendeur n’est pas responsable pour des retards éventuels dans le délai de livraison. Le délai de livraison sera revu en fonction de la capacité de production et d’installation.
2.6.Au cas où l’acquéreur annule la commande partiellement ou intégralement, le vendeur a le droit à une indemnité de rupture forfaitaire à concurrence de l’acompte avec un minimum de 30% du prix convenu. Le vendeur a le droit d’ajouter à ladite indemnité les coûts des matériaux qui ont été commandés en vue de l’exécution de la commande. À partir du commencement de la production effective, des dommages-intérêts à concurrence de 100% sont en tout état de cause dus. Dans les deux cas, le vendeur aura droit à des dommages-intérêts supérieurs, s’il peut prouver l’existence de dommages plus élevés.
3. Propriété intellectuelle – Droit de conception
3.1. Tout dessin, tout plan, tout montage photographique et toute conception réalisés par le vendeur, restent la propriété du vendeur et doivent être restitués à ce dernier. Sauf autorisation écrite préalable du vendeur, l’acquéreur n’a pas le droit de reproduire, de rendre public, d’utiliser ou d’imiter – en tout ou en partie - les dessins, les plans, les montages photographiques, les conceptions et les marchandises.
3.2. Seul l’acquéreur est responsable pour l’usage illicite des marques de fabrique et des dessins, conceptions ou modèles déposés qui nous sont mis à disposition.
3.3. En cas d’infraction au droit de conception, l’acquéreur sera redevable au vendeur de dommages-intérêts forfaitaires à concurrence de 5.000 € en guise de couverture des dommages subis, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer des dommages-intérêts supérieurs, s’il est en mesure de prouver que les dommages subis sont plus élevés, ainsi que de frais supplémentaires encourus afin de faire cesser l’infraction, le cas échéant par voie judiciaire.
4. Délais de livraison et d’exécution
4.1. Les délais de livraison et d’exécution sont mentionnés sur le devis à titre indicatif. Le dépassement desdits délais ne donne aucunement droit à des dommages-intérêts. Les délais de livraison et d’exécution sont suspendus pendant les jours de gel, les jours d’intempéries et les jours de congé annuel, en cas de force majeure ou pour des causes indépendantes de la volonté du vendeur (p. ex. bris de machine, grève, difficultés de transport, terreur, …). Le délai de livraison prend cours après la réception du devis signé et, si un acompte est applicable, après réception de l’acompte. Si la réception du devis signé et la réception de l’acompte ont lieu à une date différente, le délai de livraison prendra cours à la dernière date. Au cas où l’acompte n’est pas payé avant la date d’échéance, le vendeur aura le droit de revoir le délai de livraison au mieux de ses possibilités en fonction de la capacité de production et d’installation.
4.2. Si, en raison de la défaillance de l’acquéreur, les marchandises ne peuvent pas être livrées ou installées à la date de livraison prévue, elles peuvent déjà être facturées à l’acquéreur, sans mise en demeure.
4.3. Au cas où la date de commencement des travaux convenue doit être reportée par la faute de l’acquéreur ou si les travaux entamés ne peuvent pas être poursuivis par la faute de l’acquéreur, le vendeur ne sera plus tenu de respecter le délai de livraison ou d’exécution convenu. Les travaux seront uniquement (ré)entamés après la fixation d’une nouvelle date en commun accord. En cas de report de la date de commencement ou d’interruption des travaux par la faute de l’acquéreur, le vendeur aura également droit d’imputer les surcoûts qui en découlent.
4.4. Si le non-respect du délai de livraison ou d’exécution est uniquement dû au vendeur, l’acquéreur aura la possibilité de procéder à la résiliation de la convention, mais ce toutefois à condition :
- qu’un délai a été expressément fixé dans la convention;
- que la faculté de résiliation en raison du dépassement du délai a été expressément prévue;
- que l’acquéreur procède à la mise en demeure du vendeur par courrier recommandé.
La convention peut uniquement être réputée avoir été résiliée, au cas où le vendeur ne poursuit pas l’exécution dans un délai de quatorze jours ou qu’il ne livre pas la preuve que le retard est dû à un des motifs exposés aux articles 4.1, 4.2 ou 4.3.
4.5. L’acquéreur est responsable pour l’obtention des permis nécessaires, à moins que la demande de permis ne fasse partie du devis. Toute installation d’enseignes publicitaires lumineuses ou de tout autre produit du vendeur, sans permis, relève de la responsabilité de l’acquéreur. Dans ce cadre, les frais correspondants encourus pour le démontage ou l’annulation de la commande sont à charge de l’acquéreur.
4.6. Tous impôts, droits de douane et frais de contrôles techniques par des organismes de contrôle sont à charge de l’acquéreur.
5. Transfert de risque
5.1. En cas de livraison de marchandises vendues, le transfert de risque a lieu, soit lors de l’enlèvement des marchandises par l’acquéreur dans les ateliers du vendeur, soit lors de la livraison des marchandises sur le chantier lorsque le vendeur se charge du transport.
5.2. Si l’acquéreur reste en demeure d’enlever ou de réceptionner les marchandises en temps utile, le transfert de risque a lieu à partir de la date de mise en demeure.
6. Réserve de propriété
6.1. Toutes les marchandises livrées par le vendeur, restent la propriété de ce dernier jusqu’au paiement intégral du prix, des prestations supplémentaires et des frais correspondants. Le vendeur peut invoquer la présente clause pendant un délai de sept jours à compter de l’envoi d’une sommation à payer recommandée qui est restée sans suite. Les marchandises doivent alors être restituées au vendeur sans délai, sur simple demande et aux frais de l’acquéreur, ce sans préjudice du droit du vendeur à une indemnisation intégrale.
6.2. Si l’acquéreur, qui est resté en demeure, fait faillite, demande l’application de la loi sur la continuité des entreprises ou a cessé ses activités d’une manière quelconque, le vendeur se réserve le droit de réclamer les marchandises vendues par simple demande adressée à la personne qui a les marchandises concernées en sa possession.
7. Factures - paiements
7.1. Toutes les factures doivent être payées avant la date d’échéance mentionnée sur la facture et au siège social du vendeur. Sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières, le délai de paiement standard pour les acomptes est de 7 jours à compter de la date de la facture et celui pour les autres factures est de 30 jours à compter de la date de la facture.
7.2. Les parties reconnaissent que les factures peuvent être envoyées par courrier ordinaire ou par voie électronique.
7.3. À défaut de protestation par courrier recommandé dans un délai de dix jours calendaires, les factures sont réputées avoir été acceptées.
À défaut de paiement d’une partie ou de l’intégralité du prix à la date d’échéance, le client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d’intérêts de retard à concurrence de 12% par an, à compter de la date de la facture.
À défaut de paiement à la date d’échéance, l’acquéreur sera, de plein droit et sans mise en demeure également redevable de dommages-intérêts forfaitaires à concurrence de 15% sur le montant dû avec un minimum de 100 €. Ce montant forfaitaire est notamment prévu en guise de compensation des frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par le vendeur ou par des tiers, à l’exception des frais de recouvrement judiciaires. Le paiement tardif d’une facture déterminée a pour conséquence que toutes les autres factures pour lesquelles un délai de paiement a éventuellement été accordé, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement, l’obligation de garantie du vendeur est suspendue jusqu’au paiement total et intégral, sans que cela ne proroge le délai de garantie global.
7.4. Des dégâts à des matériaux installés qui sont causés par des tiers, ne sont pas opposables au vendeur. Par conséquent, l’acquéreur reste tenu au paiement intégral des matériaux et services livrés par le vendeur, ce indépendamment du moment auquel l’acquéreur est indemnisé par le tiers concerné ou par la compagnie d’assurances.
8. Résiliation
8.1. La convention est réputée avoir été résiliée de plein droit en cas de faillite, d’application de la loi sur la continuité des entreprises, d’admission à la médiation collective de dettes ou de toute autre forme de liquidation du patrimoine de l’acquéreur. Le vendeur aura immédiatement droit au paiement de l’ensemble des prestations et marchandises qui ont été livrées jusqu’à ce moment, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale.
8.2. En cas de rupture unilatérale de la convention par une des parties ou en cas de résiliation judiciaire de la convention, la partie concernée sera redevable de dommages-intérêts à concurrence de 30% du prix convenu ou à concurrence de l’acompte, si celui-ci serait supérieur.
9. Plaintes
9.1. Le vendeur garantit que les marchandises sont prêtes à l’usage et libres de tout vice caché et apparent. Il déclare que les marchandises sont en conformité avec les dispositions prévues par la présente convention et qu’elles satisfont à toutes les exigences d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie.
9.2. Tout vice apparent, tout dégât ou toute non-conformité des marchandises livrées ou des travaux exécutés doivent être protestés par courrier recommandé dans un délai de 48 heures à compter de la livraison ou de l’exécution des travaux.
9.3. Tout vice caché doit être protesté par courrier recommandé dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la constatation du vice. À l’exception des composants électriques pour lesquels le délai est limité à 6 mois, les vices cachés ne sont plus couverts par le vendeur après un délai de 2 ans à compter de la livraison ou de l’exécution des travaux.
Le vendeur sera uniquement tenu à la garantie de vices cachés au cas où:
- les vices cachés existaient déjà à la date de livraison;
- le matériel a été installé soigneusement et professionnellement, si l’installation n’a pas été exécutée par le vendeur;
- les marchandises livrées et/ou les travaux exécutés ont été intégralement payés conformément aux conditions de paiement applicables;
- il a été fait usage des marchandises livrées et/ou des travaux exécutés dans des circonstances normales ou les marchandises ont été maintenues conformément aux prescriptions techniques qui sont réputées avoir été connues par l’acquéreur.
Les éléments suivants ne peuvent toutefois pas être invoqués par l’acquéreur comme des fautes ou des vices cachés : des petites aspérités, des câblages en surface, des infiltrations d’eau, des nuances de couleurs « jour et nuit », des variations de couleurs limitées entre les échantillons présentés et les matériaux installés lors de l’exécution.
L’acquéreur est tenu d’informer le vendeur du vice caché par lettre recommandée et ce au plus tard dans les 8 jours calendaires à compter du moment auquel le vice caché a été constaté ou aurait pu être constaté dans des circonstances normales.
Si les conditions précitées ont été remplies, l’acquéreur aura droit – au choix du vendeur – à la réparation ou au remplacement des matériaux défectueux dans un délai raisonnable, à l’exclusion du droit de résiliation et du droit de réclamer des dommages-intérêts et des intérêts.
10. Force majeure – Responsabilité & nullité
10.1. En cas de force majeure, la partie qui en est la victime est libérée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, résilier la convention ou annuler ou suspendre l’exécution de celle-ci, sans qu’elle ne soit redevable de dommages-intérêts quelconques.
Les parties considèrent notamment les évènements suivants comme des cas de force majeure (liste non exhaustive) : des guerres, des grèves, des « lock-out », l’interruption de machines, des incendies, des inondations, des suspensions de moyens de transport, des difficultés dans la fourniture de matériaux de base, de matériaux et d’énergie et des restreintes ou dispositions imposées par les pouvoirs publics.
10.2. Le vendeur est uniquement responsable pour des dommages à concurrence des montants et sous les conditions de couverture prévus par la police « RC » qui a été conclue. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant contractuel.
10.3. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable pour la stabilité, la situation ou l’état du bien immobilier sur lequel les matériaux doivent être apposés. Il n’est ainsi pas non plus responsable pour des chutes de pierres, des dégradations ou des dommages à des tiers qui sont dus au mauvais état du bien immobilier sur lequel les matériaux de vendeur sont apposés.
L’acquéreur sera intégralement responsable pour des sinistres causés par des tiers, des vents de plus de 83km/4 (23m/s) ou des conditions climatiques exceptionnelles (des tempêtes, des dégâts causés par la grêle, la pression de la glace et des inondations). Nous recommandons à l’acquéreur de conclure une assurance spécifique afin de se couvrir contre ces risques.
10.4. Toute responsabilité du vendeur est exclue lorsque le dommage serait occasionné par le concours d’un défaut du produit et la faute de la victime ou d’une personne pour laquelle la victime est responsable.
10.5. Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour les conséquences d’une faute légère et/ou simple de sa part et/ou de la part de ses préposés et il sera uniquement responsable en cas de faute grave et/ou intentionnée. La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant prévu par la convention conclue entre les parties. Par ailleurs, il peut seulement être tenu responsable de dommages qui ont directement et nécessairement été occasionnés par les travaux et/ou matériaux livrés.
10.6. Pour ce qui concerne les travaux à exécuter par le vendeur dans le cadre desquels des dégâts et/ou des nuisances pourraient être causés à des infrastructures d’utilité publique, l’acquéreur s’engage à en informer l’organisme d’exploitation concerné au moins 15 jours avant le commencement des travaux prévus et ce par courrier recommandé avec copie au vendeur. Tout plan d’utilité publique éventuel sera transmis par l’acquéreur au vendeur avant le commencement des travaux. L’acquéreur s’engage à préserver le vendeur de toute action éventuelle intentée par des organismes d’exploitation de services d’utilité publique du chef de dégâts causés lors de l’exécution des travaux par le vendeur à des infrastructures d’utilité publique qui sont dus à la négligence du client dans le cadre de la notification en temps utile desdits dégâts.
10.7. En dépit de la prise de toute mesure de prévention nécessaire par le vendeur, des perturbations peuvent se manifester dans la réception d’émissions de radio ou de télévision après l’installation d’enseignes publicitaires lumineuses. Les frais encourus dans le cadre de la résolution des perturbations sont toutefois à charge de l’acquéreur.
10.8. Le vendeur donne une garantie de 2 ans sur ses marchandises, à l’exception des composants électroniques pour lesquels le délai de garantie reste limité à 6 mois. Ladite garantie prend cours à compter de la date de livraison ou d’exécution des travaux. La garantie ne comprend pas une couverture contre l’usure qui découle d’un usage impropre ou d’accidents. Seuls des défauts de fabrication sont pris en considération.
10.9. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des actions qui sont intentées dans le cadre de la méconnaissance de droits de propriété intellectuelle relatifs à des marchandises, des dessins, des logos et des descriptions qui sont fournis par l’acquéreur ou prescrits en exécution de la convention.
10.10. La nullité éventuelle d’une des présentes conditions n’entraîne pas la nullité des autres clauses, ni celle de la convention en soi. Le cas échéant, les autres conditions restent applicables sans préjudice.
11. Juridiction compétente
11.1. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où le siège d’exploitation du vendeur est établi sont compétents. La présente disposition est également applicable aux conventions conclues avec des ressortissants de l’UE, conformément au Règlement Bruxelles Ibis.
11.2. Aussi bien l’établissement, l’existence que les conséquences de la convention conclue avec le vendeur, sont exclusivement régis par le droit belge.